La majeure partie des employés n’est pas concernée par la location d'un local professionel. Cependant, lorsqu'il est impossible au salarié de travailler sur le lieu d'implantation de l'entreprise, et globalement lorsqu’un bureau ou un local est nécessaire à son activité, les frais de location sont déductibles de ses revenus imposables. Les indépendants sont concernés tout comme les salariés pour lesquels l’employeur ne met pas à disposition un local adapté aux conditions d’exercice de leur profession.
La location d'un local professionnel
La possibilité de déduction est réservée aux activités qui, par nature, nécessitent l'utilisation d'un bureau spécifique. Celà concerne principalement les professions liées à des travaux d’étude (artistes, musiciens, graphistes…), de recherche (enseignants, chercheurs, universitaires, enseignants de cours par correspondance, journalistes…), de gestion ou de création (prestataires de services salariés, bureautique à domicile, fabrication à domicile…). Le local peut aussi être pris en compte lorsqu'il est utilisé comme lieu de stockage de produits de démonstration, d'échantillons ou de marchandises, utilisés notamment par les VRP et les commerciaux.
Cas particulier du logement personnel
Lorsque vous utilisez votre propre logement à titre professionnel, vous pouvez déduire de vos revenus les loyers versés pour la part égale à la superficie utilisée dans le cadre de votre activité professionnelle. Ainsi, si vous logez dans un studio dans lequel vous exercez votre activité professionnelle, la moitié de la superficie est considérée comme votre local professionnel. Dans un appartement possédant plusieurs pièces, vous utiliserez une pièce pour votre activité. Le prorata de la surface de la pièce sur la surface du logement appliqué au montant annuel des loyers est le montant déductible de vos revenus au titre des frais réels professionnels. Dans le cas où plusieurs pièces sont nécessaires, Il appartient aux intéressés qui demandent la déduction des charges afférentes à plusieurs pièces de leur habitation de justifier des conditions particulières propres à leur profession.
Calcul des montants déductibles
Une partie du loyer est déductible. Cette déduction est calculée au prorata de la superficie du bureau. Les dépenses locatives rentrent également dans le calcul de la déduction autorisée. Ces dépenses liées à la location concernent les frais de nettoyage, de gardiennage, de ramonage, d'éclairage, de chauffage ou encore la prime d'assurance. De même, la déduction concerne également les dépenses de réparation et d’amélioration, Ces frais sont eux aussi calculés au prorata de la superficie utilisée à des fins professionnelles. Les dépenses d’agencements spécifiques à l’exercice de la profession seront déduites à concurrence du montant de la dépréciation subie.
L'acquisition d'un local professionnel
Vous faites l’acquisition d’un bureau ou d’un local professionnel, les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition sont déductibles ainsi que les charges de copropriété.
Un propriétaire ne peut pas prendre en compte le prix d'achat de son local professionnel. L'amortissement de ce local ne pourra de même être considéré comme frais professionnel. Le propriétaire ne prendra pas non plus en compte la valeur d’une construction ou de reconstruction d’un immeuble ou d’un local, et un loyer fictif correspondant à celui qui aurait dû être acquitté en cas de prise à bail d'un local identique n'est pas envisageable.
Toutefois, la dépréciation de la valeur d'une habitation causée par la présence du local professionnel en son sein pourra être prise en compte dans le cadre de la déduction pour frais réels lorsque l'activité professionnelle du contribuable est de nature à dégrader la valeur de cette résidence principale.
Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre centre des impôts.
Commentaires des lecteurs
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Bonjour , Je suis propriétaire avec mon mari de mon logement principal et je souhaite savoir si je peux déduire un loyer car j'utilise une partie de mon propre logement à titre professionnel. Merci pour votre réponse rapide,
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Bonjour, Vous pouvez déduire vos intérêts d'emprunt lié à l'acquisition de votre résidence principale( en proportion de l'utilisation professionelle). Malheureusement, vous ne pouvez pas déduire une partie la mensualité( partie capital), cela serait considéré comme un loyer fictif et ce dernier n'est déductible qu'a condition qu'il ne dégrade votre résidence. Donc se serait une dépréciation. voila j'avais la même question que vous . Mais je vous cite simplement ce que j'ai compris de l'article. Je me suis aussi renseigné sur le BOFIP , ils disent la même chose.
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concrètement comment fait on pour déclarer l'utilisation professionnelle d'un bureau . Dans quelle case, sur quel formulaires ? merci pour la réponse
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Ma question concerne mon lieu de travail, un simple bureau de 20m2 dans ma maison qui est mon lieu d'habitation principal, celle-ci est mise en vente car nous changeons de ville, je suis propriétaire avec mon conjoint de cette maison. j'adhère à la MDA en tant que graphiste illustratrice indépendante depuis plus de 16 ans et donc je ne suis pas en société mais bien freelance, je déduis de mes revenus une partie au prorata de la superficie utilisée dans le cadre de mon activité de graphiste. Mon notaire vient de m'apprendre que je devrais payer une plus value sur la partie bureau car cela est du professionnel ! mais attention je suis considérés comme artiste -graphiste et mon bureau est tel un atelier ? ma question est donc : dois-je appliquer cette loi qui est réservée aux sociétés et entreprises PME SARL... peut-être pas aux artiste peintre sculpteur graphiste (Membre et adhérant depuis 16 ans à la MDA) Si vous avez la réponse avec des textes de lois à m'envoyer pour le justifier à mon notaire ce serait vraiment bien dans l'attente d'un retour. ch
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Bonjour, si votre notaire estime qu'il y a lieu de déclarer une plus value professionnelle, c'est peut être parce que le local est déclaré en taxe foncière comme professionnel et de ce fait indépendant de la maison. S'il est intégré à la maison, le fait de déduire une quote part de vos frais de la maison pour ce local en frais réels n'est pas à mon sens un élément générateur de la plus professionnelle ...? demandez au notaire sur quel texte il s'appuie et son analyse, ce sera plus facile à comprendre.
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Bonjour je viens de réalisé des travaux chez moi afin d’aménager un local pour mon activité professionnelle, puis je déduire les frais aménagements de ce local qui sont considérables (gros oeuvres, plomberie, electricité....)
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je souhaite acheter un local professionnel en tant que profession libérale et souhaiterais savoir si je peux déduire les interêts d'emprunt, la taxe foncière ainsi que les charges de co-propriétés. votre réponse me sera d'une grande aide
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Propriétaire de mon local professionnel des travaux de rénovation des parties communes de mon immeuble sont imposés par l’assemblée général , est-ce que je peux déduire le montant de ses travaux de mes impôts sur le revenu?
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Bonjour, je souhaite créer mon entreprise et aménager une pièce chez moi afin d'y exercer mon activité. Cet aménagement nécessite des travaux, (électricité, isolation, aménagement ...) Est-ce que les travaux d'aménagement peuvent être déduits ? Si oui, sous quel statut ? Je suis propriétaire (enfin en cours d'accession, le prêt immo est toujours en cours de remboursement) D'avance merci !
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Bonjour, Je suis enseignante et j'ai transformé une partie du couloir en bureau de travail (6.5 m2). Ce n'est donc pas une pièce fermée. Puis-je le déclarer comme local professionnnel ?
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