Les biens concernés par le paiement de l'impôt sur les plus-values immobilières sont les biens suivants :
- Maisons;
- Appartements;
- Terrains;
- Les ventes effectuées par le biais d'une SCI (Société Civile Immobilière) ou d'une FPI (Fond de placement dans l'Immobilier);
- Les ventes de droits attachés à un bien immobilier;
- Les échanges de biens immobiliers;
- Les partages de biens immobiliers;
- Les apports en société.
Les biens exonérés
Outre la résidence principale et ses dépendances ainsi que les biens détenus depuis plus de 30 ans, sont exonérés du paiement de l'impôt sur les plus-values immobilières les biens et situations suivants :
- Les biens dont le montant ou la part ne dépasse pas 15 000 €;
- La première vente d'un logement quand le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les quatre années précédentes (sous conditions);
- La vente ou la cession de biens immobiliers de personnes ne résidant pas en France;
- Les biens possédés par les retraités, pensionnés, invalides ou personnes handicapées qui résident dans un établissement d'accueil et respectent certaines conditions de ressources;
- Les biens possédés par les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une carte mobilité inclusion, sous conditions de ressources;
- La vente d'un droit de surélévation (jusqu'au 31 décembre 2020);
- Certaines plus-values d'échange (sous conditions);
- Les indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique;
- Les biens vendus à un organisme ou à un opérateur privé en charge de logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2020);
- Les biens cédés à un particulier qui a exercé son droit de délaissement, sous conditions.
Exonérations additionnelles
Abattement exceptionnel
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Commentaires des lecteurs
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Le cas n étant pas cité, je voudrais savoir si dans le cas d une donation d une maison avec usufruit, si les donateurs décident de vendre la maison,que le produit de la vente est donné aux donateurs et que la vente fait l objet d une plus-value, qui règle la plus-value ? Car dans le cas présent le notaire laisse penser que ce serait le donataire alors qu il n'a rien perçu Merci a l avance pour votre réponse
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Ma question concerne mon lieu de travail, un simple bureau de 20m2 dans ma maison qui est mon lieu d'habitation principal, celle-ci est mise en vente car nous changeons de ville, je suis propriétaire avec mon conjoint de cette maison. j'adhère à la MDA en tant que graphiste illustratrice indépendante depuis plus de 16 ans et donc je ne suis pas en société mais bien freelance, je déduis de mes revenus une partie au prorata de la superficie utilisée dans le cadre de mon activité de graphiste. Mon notaire vient de m'apprendre que je devrais payer une plus value sur la partie bureau car cela est du professionnel ! mais attention je suis considérés comme artiste -graphiste et mon bureau est tel un atelier ? ma question est donc : dois-je appliquer cette loi qui est réservée aux sociétés et entreprises PME SARL... peut-être pas aux artiste peintre sculpteur graphiste (Membre et adhérant depuis 16 ans à la MDA) Mon notaire ne connaît pas ce statut ! je tourne donc vers vous Si vous avez la réponse avec des textes de lois à m'envoyer pour le justifier à mon notaire ce serait vraiment bien dans l'attente d'un retour. ch
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Dans le cadre de la vente d’un appartement (autre que résidence principale) sis dans une copropriété et soumis à l’impôt sur la plus-value, quels sont les types de travaux déductibles (de l'impot sur la plus value )initiés par la copropriété, à savoir ravalement de façades et carrelage de loggia.
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